Chien de catégorie 1 ou 2 : la liste, les obligations, le permis de détention et la déclaration en mairie

Posséder un chien de catégorie 2, c'est le promener muselé et tenu en laisse, et détenir un permis délivré par la mairie. Pour la catégorie 1, la loi va plus loin : ces chiens ne s'achètent plus, ne se vendent plus et doivent être stérilisés. Tout part du code rural et d'un arrêté de 1999 qui dresse la liste des chiens concernés. La liste, les démarches, les formulaires et les sanctions, texte par texte.

La liste : quels chiens sont de catégorie 1 ou 2 ?

Les chiens d'attaque forment la catégorie 1 du code rural, les chiens de garde et de défense la catégorie 2. La liste des chiens concernés figure dans un arrêté du 27 avril 1999, dont l'annexe décrit la morphologie de chaque type.

En catégorie 1, on trouve des chiens sans pedigree qui ressemblent à l'American Staffordshire terrier, les « pit-bulls » du langage courant, au Mastiff, dits « boerbulls », ou au Tosa. L'arrêté nomme aussi le Staffordshire terrier, que le ministère de l'Agriculture présente comme l'ancien nom de l'American Staffordshire terrier.

La catégorie 2 réunit les chiens de race American Staffordshire terrier (ou Staffordshire terrier), Rottweiler et Tosa, ainsi que les chiens sans pedigree qui ressemblent au Rottweiler. Race distincte, le Staffordshire bull terrier n'est sur aucune des deux listes.

Un chien non catégorisé peut pourtant être jugé dangereux : le maire peut alors imposer des mesures à son maître.

L'inscription à un livre généalogique change la catégorie. Inscrit au LOF, ou à un livre étranger reconnu par la Société centrale canine, un American Staffordshire terrier ou un Tosa est en catégorie 2 ; sans inscription, il relève de la catégorie 1. Le Rottweiler reste en catégorie 2 avec ou sans pedigree, et un Mastiff inscrit n'apparaît sur aucune liste.

C'est un vétérinaire qui détermine le type. Le certificat vétérinaire exigé à la cession d'un chien de catégorie 2 mentionne sa catégorie. Dans le doute, Service-Public recommande de se procurer une attestation vétérinaire, à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Ce que chaque catégorie interdit et impose : muselière, laisse, lieux

Pour la catégorie 1, l'acquisition, la cession gratuite ou payante, l'importation et l'introduction en France sont interdites. Le chien doit être stérilisé, ce qu'atteste un certificat vétérinaire. Les transports en commun lui sont fermés, comme les lieux publics autres que la voie publique et les locaux ouverts au public, et il ne peut pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs.

Un chien de catégorie 2 peut être acheté, cédé ou importé, sans obligation de stérilisation. La loi ne lui ferme aucun lieu, mais il y est muselé et tenu en laisse par une personne majeure : voie publique, parties communes des immeubles collectifs, lieux publics, locaux ouverts au public, transports en commun. Sur la voie publique et dans les parties communes, la catégorie 1 suit la même règle.

Certaines personnes ne peuvent détenir aucun de ces chiens : les mineurs, les majeurs en tutelle sans l'autorisation du juge, les personnes condamnées pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d'un chien a été retirée.

Le permis de détention : évaluation comportementale et attestation d'aptitude

L'article L. 211-14 du code rural subordonne la détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 à un permis délivré par le maire. Il faut justifier de l'identification du chien, de sa vaccination antirabique en cours de validité, d'une assurance de responsabilité civile, de sa stérilisation s'il est de catégorie 1 et de l'attestation d'aptitude du détenteur. Le maire peut refuser le permis au vu de l'évaluation comportementale.

Cette évaluation a lieu entre huit et douze mois, chez un vétérinaire inscrit sur une liste départementale. Le praticien classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque et transmet ses conclusions au maire. Aux niveaux 2, 3 et 4, elle se renouvelle dans les trois ans, les deux ans ou l'année. Tout chien qui mord une personne y est soumis.

L'attestation d'aptitude sanctionne une formation de sept heures, en une journée, sur l'éducation du chien et la prévention des accidents, avec des exercices comme poser la muselière. Seul un formateur agréé la délivre : la liste se demande en mairie ou à la direction départementale de la protection des populations. Elle est attachée à la personne, et un nouveau propriétaire doit obtenir la sienne.

Le permis obtenu, vaccination antirabique et assurance doivent rester valables en permanence. Le choix du vaccin revient à votre vétérinaire.

La déclaration en mairie : les cerfa 13996 et 13997

Ce que l'on appelle couramment la déclaration en mairie est aujourd'hui une demande de permis de détention. Elle se dépose à la mairie de votre commune de résidence, et à Paris à la préfecture de police. Il faut un permis par chien, et Service-Public indique qu'on le retire muni de l'original du passeport européen.

Deux formulaires existent. Le chien de moins de huit mois n'a pas encore passé l'évaluation comportementale : le cerfa n° 13997*01 donne un permis provisoire, qui expire à son premier anniversaire, et le permis définitif se demande avant cette date. Au-delà de huit mois, adulte compris, c'est le cerfa n° 13996*01, avec les conclusions de l'évaluation.

Vous déménagez ? Le permis se présente à la mairie du nouveau domicile.

Contrôles et sanctions : les documents à pouvoir présenter

À un contrôle de police ou de gendarmerie, le détenteur doit présenter son permis : ne pas le faire est une contravention de 3e classe, punie de 450 euros d'amende au plus. Il faut y joindre, selon le code rural, les preuves de la vaccination antirabique et de l'assurance.

La plupart des manquements sont des contraventions. Pas d'assurance ou pas de vaccin antirabique : 450 euros au plus. Pas de permis, pas d'évaluation comportementale, pas d'identification : 750 euros au plus. Un chien sans muselière ou sans laisse là où elles sont exigées, ou un chien de catégorie 1 dans un lieu interdit, relève selon le code rural de la 2e classe, soit 150 euros au plus.

D'autres faits sont des délits. Acquérir, céder ou importer un chien de catégorie 1, ou le garder sans l'avoir fait stériliser, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Détenir un chien catégorisé quand on n'en a pas le droit : six mois et 7 500 euros.

Faute de permis, le maire met en demeure de régulariser dans un délai d'un mois au plus. Passé ce délai, la peine encourue est de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, et le chien peut être placé dans un lieu de dépôt, voire euthanasié. Le placement peut être immédiat quand la loi présume un danger grave et immédiat, par exemple un chien sans muselière ni laisse dans les parties communes ou un maître sans attestation d'aptitude. Les frais restent au propriétaire.

Prix : ce que les textes laissent à votre charge

Service-Public indique que le permis est gratuit. Le reste se paie. La loi met la formation à la charge du propriétaire ou du détenteur, et l'évaluation comportementale se règle au vétérinaire qui la réalise. Ses honoraires sont libres, mais il doit vous donner son prix, une méthode de calcul ou un devis. Pour l'assurance, tout dépend du contrat.