Conditions générales d'utilisation

Version 2026-08-12b — en vigueur depuis le 12 août 2026. Lien permanent vers cette version. Version précédente.

1. Ce qu'est VetoDossier

VetoDossier est un carnet de santé numérique pour animaux : les cliniques vétérinaires y déposent les documents de leurs clients (factures, ordonnances, comptes-rendus…), et chaque propriétaire les retrouve dans son espace, où il peut aussi enregistrer lui-même ses animaux. L'utilisation du carnet est gratuite pour les propriétaires. Des offres payantes pourront être proposées ; leurs conditions de vente seront publiées à leur lancement.

2. Ce que VetoDossier n'est pas

VetoDossier est un canal de remise et de conservation de documents. Ce n'est ni un service médical, ni un service d'urgence, ni un avis vétérinaire. En cas de problème de santé de votre animal, contactez votre vétérinaire. Les documents font foi tels que déposés par leur auteur : la plateforme ne les modifie ni ne les interprète — l'option « suivi santé » propose une mise en forme indicative qui ne remplace jamais l'avis d'un professionnel.

3. Comptes

Le compte propriétaire est identifié par un numéro de téléphone, vérifié par email, protégé le cas échéant par mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos moyens de connexion pour vous. Un compte peut naître de l'envoi d'un premier document par votre clinique : il vous attend alors, et rien n'y est visible avant que vous n'ayez confirmé être le destinataire.

Les espaces professionnels (cliniques) sont placés sous la responsabilité de la clinique, y compris pour les membres (vétérinaires, assistants) qu'elle y rattache et les documents qu'elle envoie — dont l'exactitude du destinataire. Leur ouverture est décrite à l'article 4 octies.

4. Bon usage

Il est interdit d'utiliser la plateforme pour des contenus illicites, de tenter d'accéder aux données d'autrui, d'entraver le service ou de contourner ses protections. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après information sauf urgence.

4 bis. Partage du dossier entre cliniques

Le titulaire du compte peut autoriser une clinique inscrite sur VetoDossier à consulter le dossier d'un animal et à y déposer des documents. L'autorisation est donnée par animal et par clinique, pour une durée limitée ou permanente, et peut être retirée à tout moment avec effet immédiat. Les documents déposés par une clinique demeurent dans le dossier de l'animal après le retrait de son autorisation. Les cliniques s'engagent à n'utiliser les données consultées que pour la prise en charge de l'animal concerné. Chaque consultation est journalisée et ce journal est consultable par le titulaire.

Une clinique peut solliciter cet accès en saisissant le numéro d'identification de l'animal qu'elle a devant elle. Cette recherche ne lui apprend rien : la réponse qu'elle obtient est la même, qu'un dossier existe ou non. Si un dossier correspond, son titulaire en est informé dans son espace et décide seul. Une demande laissée sans réponse expire d'elle-même. Aucune autorisation ne naît du silence.

4 ter. Qui gère un dossier, et qui est propriétaire de l'animal

VetoDossier ne détermine pas la propriété d'un animal. La personne qui gère un dossier dans l'application y tient un rôle technique : elle a créé la fiche, ou l'a reçue. Ce rôle ne vaut pas titre de propriété et ne prouve rien.

En cas de désaccord entre plusieurs personnes sur un même animal, c'est l'identification officielle (I-CAD) qui fait foi. La plateforme n'arbitre pas ces situations : elle ne bloque ni ne transfère un dossier d'autorité. Le numéro d'identification saisi dans l'application est déclaratif et n'est pas vérifié auprès d'I-CAD. Si un différend vous concerne, écrivez-nous depuis « Signaler un problème » avec votre justificatif d'identification : nous traitons ces cas un par un, avec des personnes, jamais automatiquement.

4 quater. Partager un dossier avec un proche

Vous pouvez inviter une autre personne à suivre le dossier d'un de vos animaux — un conjoint, une famille d'accueil. Elle consulte le dossier et peut y déposer des documents. Les décisions engageantes restent les vôtres : autoriser une clinique, céder l'animal, supprimer la fiche, inviter quelqu'un d'autre.

Chacun peut mettre fin à ce partage à tout moment — vous, ou la personne invitée. L'accès cesse immédiatement. Au même instant, une copie des documents entrés au dossier pendant la période partagée est déposée dans le carnet de la personne qui se retire : elle garde ce qu'elle a connu, elle ne reçoit pas la suite. Ces documents sont identifiés comme reçus et ne lui sont pas attribués.

Une copie téléchargée ne peut jamais être reprise. Inviter quelqu'un, c'est lui donner accès à des documents qu'il pourra conserver, y compris après la fin du partage. Ce point est rappelé avant chaque invitation ; tenez-en compte avant d'inviter.

4 quinquies. Quand l'animal change de propriétaire

Vous pouvez transmettre le dossier d'un animal à son nouveau propriétaire, identifié par son numéro de téléphone. Vous choisissez, document par document, ce que vous transmettez : les documents retenus sont recopiés dans le carnet du nouveau propriétaire, et restent aussi dans le vôtre. Votre fiche est conservée comme archive — elle vous sert notamment si une obligation de conservation vous incombe. Les autorisations que vous aviez données à des cliniques sont retirées : une autorisation est un accord personnel, elle ne se transmet pas avec l'animal.

Si vous accueillez un animal dont le dossier existe déjà sur VetoDossier, vous pouvez en demander la transmission depuis la fiche que vous avez créée. La demande est adressée à la dernière personne ayant réellement pris possession du dossier, qui décide seule, depuis son espace, après connexion. Sans réponse de sa part, rien n'est transmis, et aucune information ne vous est révélée sur l'existence ou le contenu d'un dossier. Un refus met fin à la demande.

Quand un animal a changé de mains plusieurs fois, la règle est la suivante. Si la personne à qui vous l'avez confié s'est bien servie de son carnet, c'est elle qui transmet le dossier au suivant : ce que vous lui avez donné lui appartient et poursuit son chemin, sans que l'on revienne vers vous. Si elle n'a en revanche jamais pris possession de son compte, la demande remonte jusqu'à la dernière personne l'ayant réellement fait — c'est elle qui décide, quelle que soit la longueur de la chaîne. Les comptes jamais utilisés qui se trouvent entre les deux voient alors leur fiche passer en archive : rien n'y est supprimé, et leurs documents leur restent.

Pour toute situation qui sort de ce cadre — personne à qui s'adresser, plusieurs dossiers revendiquant la même identification — rien ne se décide automatiquement : écrivez-nous depuis « Signaler un problème », avec votre justificatif d'identification.

Lorsqu'un dossier vous parvient sans la totalité de son historique, votre carnet vous en informe : il indique qu'une période antérieure existe, sans en révéler le contenu. Cette mention accompagne le dossier, y compris pour les cliniques que vous autoriserez : elle leur évite de croire complet un historique qui ne l'est pas.

4 sexies. La fiche d'urgence et son QR code

Vous pouvez créer, pour chaque animal, un lien d'urgence — et le QR code qui l'accompagne, à imprimer et à glisser dans un carnet ou sur une médaille. Ce lien ouvre une page consultable sans compte par quiconque le détient, et qui affiche uniquement : groupe sanguin, numéro d'identification, allergies connues, traitements en cours, vétérinaire habituel, et le fait qu'une période antérieure manque au dossier le cas échéant.

Aucune de vos coordonnées n'y figure — ni nom, ni téléphone, ni adresse. Un bouton permet à la personne qui consulte de vous prévenir par une alerte dans votre carnet, sans jamais vous identifier auprès d'elle.

Comprenez bien ce que vous faites en créant ce lien : un QR code posé sur une médaille se photographie, et un lien se transfère. Considérez que ce qui est sur cette page peut devenir public. Vous le désactivez à tout moment depuis la fiche de l'animal — l'effet est immédiat, et le QR imprimé cesse alors de fonctionner. Le nombre de consultations vous est indiqué : c'est votre seul signal si un lien circule plus que prévu.

4 septies. Espace éleveur et registres

L'espace éleveur vous aide à tenir vos registres au format des mentions de l'arrêté du 19 juin 2025. Le registre de suivi sanitaire se déduit des actes réellement enregistrés ; vous y ajoutez vos propres observations et les pièces signées de votre vétérinaire. Le registre d'entrées et de sorties enregistre les mouvements de vos animaux, avec le nom et l'adresse des tiers concernés lorsque la réglementation l'exige.

Deux points relèvent de votre responsabilité, et pas de la nôtre. D'abord, les informations concernant des tiers (acheteurs, cédants, adoptants) que vous inscrivez à votre registre : vous en êtes responsable, vous devez pouvoir en justifier la collecte, et ces personnes conservent leurs droits sur elles. Ensuite, l'obligation de conservation de trois ans après la dernière inscription ou la sortie de l'animal : elle vous incombe devant les services de contrôle, y compris si vous supprimez votre compte. C'est pourquoi l'écran de suppression vous fait télécharger vos deux registres avant de confirmer.

VetoDossier fournit un outil de tenue et d'export : nous ne certifions pas la conformité de vos registres, qui dépend de ce que vous y inscrivez et de l'appréciation des services de contrôle.

4 octies. L'espace clinique : ouverture, vérifications, équipe

Un vétérinaire peut demander l'ouverture d'un espace clinique depuis le site. La demande n'ouvre rien : elle est relue par une personne, puis acceptée ou refusée. Vous êtes prévenu par email dans les deux cas.

Ce que nous vérifions

• L'accès à l'adresse professionnelle de la structure. Nous y envoyons un code que vous saisissez : celui qui le saisit a accès à cette boîte, et cela laisse une trace datée.
• La cohérence de cette adresse avec ce que la structure publie en ligne. Cette vérification est humaine, et elle a lieu avant l'acceptation.
• Votre déclaration sur l'honneur, que vous cochez et que nous conservons — avec sa version, son texte exact et sa date.

Ce que nous ne vérifions pas

Nous ne vérifions pas votre inscription au tableau de l'Ordre, et nous ne prétendons pas le faire. La raison est concrète : l'annuaire public ne permet pas la recherche par numéro d'inscription, et il n'est pas à jour — des praticiens qui n'exercent plus y figurent encore, des inscriptions récentes n'y figurent pas. Un contrôle que nous ne pouvons pas mener, nous ne l'annonçons pas.

Aucune mention du service, aucune page de ce site, ne doit être lue comme une vérification de la qualité professionnelle des personnes inscrites. La présence d'une clinique sur VetoDossier n'est pas un agrément, ni un label, ni une recommandation.

Ce qui repose sur vous

Votre qualité de vétérinaire, ou votre mandat pour agir au nom de la structure que vous déclarez. Vous en répondez. Une déclaration inexacte engage votre responsabilité, et peut donner lieu à des poursuites : un espace clinique donne accès, avec l'accord des propriétaires, à des dossiers de santé animale et à des données personnelles.

L'éditeur peut suspendre un espace clinique sans préavis en cas de doute sérieux sur la qualité du déclarant, sur l'exactitude des informations fournies ou sur l'usage fait du service. La suspension est une mesure conservatoire : elle n'emporte pas la suppression des données, et la clinique est informée.

L'équipe de la clinique

La composition de l'équipe relève de la clinique, et d'elle seule. Elle seule sait qui exerce chez elle ; ni nous ni les propriétaires ne pouvons le constater. La clinique rattache et retire les membres (vétérinaires, assistants) par leur numéro de téléphone, et répond de ce rattachement comme des envois qui en découlent.

• Toute personne rattachée est informée par email de son arrivée dans l'équipe, et de son retrait.
• Toute personne de l'équipe peut en ajouter ou en retirer une autre. Chaque geste est enregistré au nom de celui qui l'accomplit.
• Chacun peut se retirer lui-même d'une équipe, à tout moment et sans justification. La clinique en est informée. Personne n'est retenu dans une équipe qu'il a quittée.
• Lorsque la personne rattachée n'a pas encore de compte utilisable, la clinique peut nous communiquer une adresse email pour l'inviter. Cette adresse sert à l'invitation et à rien d'autre : elle ne devient pas l'identifiant de la personne, qui choisira le sien. Elle est effacée au bout de six mois si l'invitation n'a pas été suivie d'effet.

La clé d'API

Chaque clinique dispose d'une clé qui configure l'application de bureau. Elle n'est jamais affichée à l'écran : elle est envoyée à l'adresse de la structure, et à elle seule. Nous ne la conservons pas — seule une empreinte est enregistrée, et personne, pas même l'éditeur, ne peut vous relire une clé existante. Une clé neuve annule immédiatement la précédente sur tous les postes. La clé engage la clinique : sa conservation relève d'elle.

Ce que le produit fait, et ce qu'il ne fait pas

VetoDossier transmet des documents, il n'en produit aucun. Un compte rendu, une ordonnance, un certificat tirent leur valeur de la pièce signée par son auteur, pas de son passage par nos serveurs. Nous n'attestons ni de leur contenu, ni de leur exactitude, ni de leur validité.

5. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec sérieux — chiffrement, sauvegardes quotidiennes — mais sans garantie de disponibilité permanente (maintenances, pannes, force majeure). L'éditeur n'est pas responsable du contenu des documents déposés par les cliniques, ni des décisions prises sur la base des informations du carnet. Conservez les originaux importants : le carnet complète vos archives, il ne prétend pas les remplacer.

6. Vos données, votre départ

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte à tout moment : la suppression est complète et définitive.

Une limite doit être dite clairement : la suppression porte sur votre compte. Les copies de documents légitimement remises à d'autres personnes avant votre départ — nouveau propriétaire d'un animal que vous avez cédé, personne retirée d'un dossier partagé — restent dans leur carnet : elles leur appartiennent désormais. De même, les documents que vous avez reçus restent chez vous si l'autre compte disparaît.

7. Évolution des présentes conditions

Les CGU peuvent évoluer avec le service. En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés (email ou message dans l'application) au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. Continuer d'utiliser le service vaut acceptation ; vous restez libre de supprimer votre compte.

8. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action (contact@vetodossier.fr). Aucune offre payante n'est aujourd'hui proposée aux particuliers : le service est gratuit. Le jour où une offre payante ouvrira, un médiateur de la consommation sera désigné et nommé ici, comme la loi l'impose — et le recours à ce médiateur sera gratuit.